Conditions générales de vente

L’offre de formation de EG Formation et Atelier est matérialisée par un devis, adressé au demandeur, faisant office de « proposition de formation », avec laquelle, apparaissent les présentes conditions générales de vente qu’il est demandé au client de bien vouloir retourner signé pour acceptation.

La commande d’une action de formation ne prend effet qu’à réception d’un document écrit du donneur d’ordre ou à réception du bon de commande dûment accepté. Pour éviter toute erreur de facturation, le donneur d’ordre précise si son budget de formation est confié à un organisme gestionnaire (OPCO, FAF…). Par retour, EG Formation et Atelier adresse une convention de formation rappelant notamment l’action de formation commandée, le personnel concerné, les conditions financières et de réalisation, à laquelle sont jointes les présentes conditions générales de vente encadrant juridiquement la relation entre le demandeur et l’organisme de formation.
Sur demande du donneur d’ordre et pour les actions de formation imputables, EG Formation et Atelier peut établir une convention pluriannuelle de formation continue.
Sauf mention particulière, le donneur d’ordre accepte de figurer sur les références de EG Formation et Atelier.

Les prix de formation sont ceux figurant sur l’offre ou le devis établi, en cours de validité. Ils comprennent les frais d’animation et les frais de missions du formateur (sont exclus les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du stagiaire). Les prix sont exprimés hors taxes. Le montant des taxes est à la charge du client, aux valeurs légales en vigueur. L’organisme de formation EG Formation et Atelier est exonéré de TVA. La mention TVA non applicable, article 293B du CGI, apparait sur chaque devis et facture, émis par l’organisme de formation.

À réception du bon de commande, une convention de formation sera établie entre les parties et tiendra lieu de confirmation de réalisation de l’action de formation.

Pour être pris en compte, les annulations d’inscriptions doivent nous être communiquées impérativement au plus tard vingt et un jours avant le début du stage et par écrit. À défaut, la journée, demi-journée ou module vous sera intégralement facturé. Toute action de formation commencée est due en totalité par le client. En cas de force majeure, EG Formation et Atelier se réserve la possibilité de reporter, d’annuler la formation ou de vous proposer les compétences d’un autre formateur.

EG Formation et Atelier s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.
EG Formation et Atelier et ses éventuels sous-traitants, s’engagent à ne divulguer aucune information recueillie à des tiers, sauf lorsque les textes légaux ou réglementaires et/ou les dispositions contractuelles en vigueur l’y autorisent tant au niveau national qu’au niveau communautaire.

En application du décret n°92 158 du 20/02/1992, les dispositions doivent être prises par le client et Altitude avant toutes interventions pour prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentent sur un même lieu de travail. Le client assure la coordination générale des mesures de prévention.

Dans le cas de risques résultant de l’interférence entre les activités, les installations et le matériel, l’intervenant de EG Formation et Atelier appliquera les mesures prévues par le plan de prévention arrêté d’un commun accord avant le début des interventions. En particulier, afin de prévenir tout risque et de faciliter l’exécution de l’intervention, le client doit désigner et détacher auprès de l’intervenant de l’organisme, un agent qualifié chargé de transmettre toutes informations et directives concernant les prescriptions d’hygiène, de sécurité et de premiers secours. Cet agent qualifié est habilité par le client à diriger les manœuvres éventuelles et en assurer le commandement.

Les règlements sont exigibles à réception de la facture. Le paiement s’effectue par chèque ou virement sans escompte et doit rappeler le numéro de la facture correspondante. Dans le cas de non prise en charge de la facture par l’organisme désigné, la facture est adressée au donneur d’ordre qui s’engage à en assurer le règlement. En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité de retard pourra être calculée et due, mensuellement, avec un intérêt annuel égal à une fois et demi le taux de l’intérêt en vigueur à l’échéance prévue, qui correspond au minimum prévu par la loi.

Sur demande écrite du donneur d’ordre, EG Formation et Atelier peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après l’action de formation, pendant une période de un an après celle-ci.

EG Formation et Atelier ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux externes à EG Formation et Atelier, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle de EG Formation et Atelier.

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports remis ou imprimables ou de toutes autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants des formations, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations EG Formation et Atelier ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, vidéo, orale…) sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de EG Formation et Atelier ou de ses ayants droit.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par EG Formation et Atelier au Client.

La responsabilité de EG Formation et Atelier ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des service(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à EG Formation et Atelier. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de EG Formation et Atelier est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de EG Formation et Atelier est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de EG Formation et Atelier ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation

Toute nouvelle version des conditions générales de vente de l’organisme sera notifiée courrier RAR ou email au demandeur, et réputée acceptée par celui-ci en l’absence de contestation écrite reçue par l’organisme dans les 15 jours de ladite notification.